Aides au logement : l'Etat met en place deux calculateurs

 Pour pouvoir utiliser au mieux les deux dispositifs d'aide au logement que le gouvernement met en place cette année, à savoir le Duflot et le nouveau PTZ+, deux calculateurs viennent d'être mis en place sur le site Internet du ministère du Logement afin d'aider particuliers investisseurs et futurs propriétaires.

Après la théorie, la pratique. En 2013, seront instaurés le nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif (dit "Duflot") qui remplace le Scellier, ainsi qu'une nouvelle mouture du Prêt à taux zéro (PTZ+) qui vise à soutenir l'accession pour les plus modestes.

Du coup, le ministère du Logement a annoncé, vendredi 15 mars, avoir mis en ligne sur son site Internet, deux calculateurs pour aider le particulier investisseur et le futur propriétaire à y voir plus clair dans ces dispositifs, et à estimer ce à quoi ils peuvent bénéficier.

Dispositif Duflot : comment ça marche ?

D'un côté, donc, le calculateur pour le nouveau dispositif Duflot, qui offre aux particuliers investisseurs une réduction d'impôt sur le revenu correspondant à 18% du prix d'achat d'un logement neuf en zone tendue. En contrepartie, il s'engage à mettre son bien en location pour une durée de 9 ans minimum, à un loyer inférieur de 20% au marché et à des locataires sous plafond de ressource. Le ministère compte sur la construction de 40.000 nouveaux logements grâce à cette mesure. 

Le calculateur qu'il propose permet ainsi de vérifier que la commune choisie par l'investisseur est concernée par le dispositif, de calculer le montant du loyer à fixer, de connaître le plafond de revenus maximal des futurs locataires, et d'évaluer la réduction d'impôt à laquelle il a droit. 

Qui peut bénéficier du PTZ+ ?

De l'autre, un outil pour savoir si l'on bénéficie ou non du PTZ+. La réforme qui concerne cette mesure vise à soutenir l'accession sociale à la propriété, soit pour les plus modestes. Cela passe notamment par un renforcement du différé de remboursement de 100%. 

L'outil mis en place par le Gouvernement permet désormais de savoir si le futur acquéreur peut bénéficier du PTZ+, de connaître le montant et les conditions de remboursement auxquelles il peut prétendre. 

Ces deux calculateurs sont disponibles sur le site Internet du ministère du Logement et de l'Egalité des territoires :www.territoires.gouv.fr/investissementlocatif et www.territoires.gouv.fr/ptzplus

Les modalités d'installation des détecteurs de fumée précisées

Alors que tous les logements devront disposer d'un détecteur de fumée d'ici au 8 mars 2015, un décret vient de préciser les modalités d’installation et d'entretien de ces appareils. Comment les placer et les positionner ? Réponses.

Un décret vient de paraître précisant les modalités relatives aux détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) qui doivent équiper tous les logements d'ici au 8 mars 2015. Ainsi, cet arrêté stipule "qu’au moins un détecteur de fumée normalisé (CE - NF EN 14604) doit être installé dans les parties privatives de chaque logement, de préférence dans les couloirs et les dégagements desservant les chambres". 

Autre préconisation : les appareils "doivent être fixés solidement en hauteur (plafond), à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur (donc loin de la cuisine et de la salle de bains)". Et bien sûr, les détecteurs doivent être installés à l'intérieur des logements et non pas dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. 

Il faut souligner que les incendies domestiques font chaque année des dégâts humains : 10.000 victimes par an et 800 décès. En France, 70 % des incendies mortels se produisent la nuit, en raison de l’absence d’avertissement. C'est donc pour diminuer ces risques qu'en 2011 le gouvernement a décidé de rendre obligatoire les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans tous les logements individuels (Loi Morange et Meslot, n° 2011-36 parue au Journal Officiel le 10 janvier 2011).

Nouvelles modalités relatives au repérage des matériaux

et produits contenant de l'amiante

Trois  arrêtés sont venus compléter le décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011 en fin d'année 2012,

pour application au 1^er janvier 2013

La réglementation amiante en résumé 

Sont concernés par cette réglementation, les propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont désormais classés en 3 catégories : Liste A, B et C.

La liste A concerne les repérage amiante à réaliser dans le cadre du DAPP.

Les listes A et B concernent les repérages amiante à réaliser dans le cadre de la vente d'un bien, ou dans le cadre de la constitution du DTA des parties communes ou des locaux autres que l'habitation.

Pour les matériaux concernant la liste B, les modalités du repérage changent au 1^er janvier 2013.

Les éléments extérieurs au bâti doivent être recherchés : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade. Les modalités concernant l'évaluation de l'état de conservation des matériaux changent aussi, ainsi que les recommandations.

Les propriétaires bailleurs d'appartements (parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation) doivent faire réaliser un repérage amiante des matériaux de la nouvelle liste A et constituer le DAPP (dossier amiante des parties privatives). Le propriétaire doit informer le locataire des modalités de consultation de ce dossier. Il doit aussi le communiquer aux personnes appelées à effectuer des travaux, et le tenir à disposition des Inspecteurs et contrôleurs du travail, Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, Agents du ministère chargé de la construction…

Ce diagnostic doit être réalisé dans tous les appartement qu'il y ait ou pas changement de locataire.

Les propriétaires bailleurs de locaux autre que habitation : Etablissements recevant du public (commerces, hôtels, restaurants…), Locaux de bureaux, Locaux destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, Locaux de travail…

Si ce n'est pas déjà fait, ils font réaliser un repérage amiante des matériaux des nouvelles listes A et B. Ils constituent le DTA (dossier technique amiante).

Le « DTA » est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier…

La fiche récapitulative du DTA est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

Ce diagnostic doit être réalisé dans tous les locaux autre que habitation qu'il y ait ou pas changement de locataire.

Concernant les parties communes

Pour la vente d'appartements, La fiche récapitulative du DTA des parties communes devra être systématiquement jointe au rapport amiante des parties privatives. La fiche récapitulative devra être mise à jour avec les nouvelles modalités de repérage de la liste B pour les ventes conclues après le 1^er Avril 2013.

Le décret précise :

? L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 est constitué dans le cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation :

« a) Des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;

« b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du dossier technique amiante.

Le ministère de la santé a prévu une période transitoire :

Entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013, en cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation, il est possible de joindre à la promesse de vente une fiche récapitulative relative aux parties communes ancienne version (arrêté du 22 août 2002) ou nouvelle version (arrêté du 21 décembre 2012).

En cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation, pour les ventes qui seront conclues après le 1er avril 2013, la fiche récapitulative relative aux parties communes du dossier technique amiante devant être joint à la promesse de vente doit être mise à jour conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2012.