LOI PINEL SUR LE LOGEMENT

 Nous retraçons les derniers éléments en notre possession concernant le nouveau dispositif gouvernemental d’aide à l’investissement.

 Notre ministre du logement, Mme Pinel, a sacrifié à la désormais traditionnelle mesure fiscale qui portera son nom à compter du 1^er septembre 2014.

 

A compter du 1er Octobre 2014, le nouveau zonage Pinel est applicable.

 

QUI PEUX EN BÉNÉFICIER ? PRINCIPE DE LA LOI PINEL ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.
La loi PINEL qui suit la loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.
 

MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT AVEC LA LOI PINEL ?

La réduction d’impôt en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt Pinel

Durée	Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel sur 6 ans	12 % (2% par an)
Loi Pinel sur 9 ans	18 % (2% par an)
Loi Pinel sur 12 ans	21 % (2% par an sur 9 ans + 1% par an sur 3 ans)

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €

 

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL

• Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
• La durée de location doit être de 6 années minimum (pour bénéficier du taux de réduction de 12%)
• Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
• Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
  CONDITIONS D’OBTENTION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT

• La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
• La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixés à 10 000 € par an.
   QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL ?
  Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville situé dans une zone en loi Pinel.
   
  LES ZONES EN LOI PINEL
  Les villes de France sont classées par zones :

• ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
• ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
• ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
• ZONE B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
  PEUT-ON LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT ?
  Désormais, il est possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants).
   
  QUELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI PINEL ?
  Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :

• La copie de la déclaration d’ouverture du chantier
• La copie de la déclaration d’achèvement des travaux
• Le modèle d’engagement de location dûment remplis et comportant :

1. L’identité du propriétaire et son adresse
2. l’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadres des plafonds de loyer
3. le montant du loyer indiqué sur le bail de location

• Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Dans le cas ou le logement n’est pas occupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année ou un bail de location sera signé.
• Une copie du bail de location. Dans le cas ou le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.
   

Logement : un nouveau plan pour relancer la construction

Manuel Valls a présenté, en présence de Ségolène Royal et de Sylvia Pinel, le nouveau plan de relance pour le logement. Une série de nouvelles mesures qui visent à relancer la construction, favoriser l'acquisition de logements neufs et l'investissement locatif ou encore améliorer l'habitat.

Relancer la construction

Le nouveau plan de relance du logement a pour objectif de relancer la construction pour répondre aux difficultés que les Français connaissent pour se loger et pour soutenir un secteur en crise. Les annonces du 29 août visent plus particulièrement à :

 Libérer le foncier privé, en particulier les terrains non-bâtis

Aujourd'hui : la taxe sur les plus-values en cas de vente d'un terrain constructible non-bâti favorise la rétention spéculative.

Dès le 1er septembre 2014 :

• La taxe sur les plus-values est alignée sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention.
• Pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015, le vendeur bénéficiera en plus d'un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées.
• En cas de donation de terrain réalisée jusqu’à fin 2015, le cédant bénéficiera d'un abattement exceptionnel de 100 000 euros, à la condition que le terrain soit ultérieurement construit.

Accélérer la simplification des normes de construction

Afin de faire baisser les coûts et de réduire les délais de construction, le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre avant le 31 décembre 2014 les 50 premières mesures de simplification annoncées le 25 juin dernier. De nouvelles mesures seront également lancées d'ici la fin de l'automne 2014 sur la base des propositions des professionnels déposées sur la plateforme Internet du ministère du Logement

Une mission est confiée au Préfet Jean-Pierre Duport, qui rendra ses premières conclusions d’ici 3 mois, pour réduire les délais d'obtention des permis de construire. De plus, dès cet automne les délais de validité des permis de construire seront prolongés de 2 à 3 ans.

Favoriser l'accession à la propriété et augmenter l'offre de logements neufs

Pour permettre à un plus grand nombre de Français d'accéder à la propriété, le Premier ministre a annoncé le 25 juin 2014 la révision des modalités d'octroi du prêt à taux zéro (PTZ) pour en augmenter le nombre de bénéficiaires. L'objectif : 80 000 PTZ en 2015 (contre 44 000 en 2013).

Le 29 août, il a annoncé que la période pendant laquelle le remboursement du prêt à taux zéro (PTZ) est différé sera allongé. De plus, le taux de TVA à 5,5 % sera appliqué pour l’accession à la propriété d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Enfin, un abattement exceptionnel de 100 000 euros est créé pour les donations de nouveaux logements neufs aux enfants et petits-enfants réalisées jusqu’à fin 2016.


Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt, complémentaire au prêt principal, par lequel l’Etat prend en charge la différence entre 0 et les taux des prêts habituels. Il vient compléter d'autres prêts immobiliers, et éventuellement des apports personnels, pour l'acquisition d'une première résidence principale.

Bénéficiaires, montant, conditions d'octroi : découvrez comment ça marche.

 Afin de favoriser l'investissement locatif, le dispositif fiscal dit "Duflot" est revu :


Aujourd'hui :

• les investisseurs doivent s’engager à louer leur bien 9 ans pour obtenir des avantages fiscaux proportionnels
• le locataire ne doit pas appartenir au cercle familial du propriétaire

A compter du 1er septembre 2014 :

• les investisseurs pourront choisir de s'engager pour 6, 9 ou 12 ans
• ils pourront louer à un ascendant ou descendant, sous certaines conditions
• l’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs sera aligné sur celui des particuliers

 Afin d'augmenter l'offre de logements neufs intermédiaires et sociaux :

 

30 000 logements intermédiaires en zones tendues seront construits dans les 5 prochaines années par une intervention exceptionnelle de l’Etat et du groupe Caisse des dépôts.

Afin d’augmenter l'offre de logements sociaux, les pénalités renforcées prévues par la loi SRU pour les villes qui ne remplissent pas leurs obligations de construction de logements sociaux seront appliquées dès le 1er janvier 2015. Dès cette date les préfets auront également la possibilité de délivrer des permis de construire dans ces mêmes communes.




Simplifier et recentrer les dispositions de la loi Alur.

Afin de rétablir la confiance des investisseurs et combattre l’attentisme les nouvelles mesures prévoient :

• de limiter la mise en œuvre de l’encadrement des loyers de la loi Alur à titre expérimental à la Ville de Paris.

• de simplifier certaines dispositions de la loi Alur, notamment les formalités en cas d’acquisition d’un bien.

• de recentrer la Garantie universelle les loyers (GUL), notamment vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire.



Améliorer l'habitat

• Le taux du crédit d’impôt développement durable sera porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1er septembre 2014.
• 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique de propriétaires modestes seront financés en 2014, aidés par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).