LOI PINEL SUR LE LOGEMENT

 Nous retraçons les derniers éléments en notre possession concernant le nouveau dispositif gouvernemental d’aide à l’investissement.

 Notre ministre du logement, Mme Pinel, a sacrifié à la désormais traditionnelle mesure fiscale qui portera son nom à compter du 1^er septembre 2014.

 

A compter du 1er Octobre 2014, le nouveau zonage Pinel est applicable.

 

QUI PEUX EN BÉNÉFICIER ? PRINCIPE DE LA LOI PINEL ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.
La loi PINEL qui suit la loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.
 

MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT AVEC LA LOI PINEL ?

La réduction d’impôt en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt Pinel

Durée	Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel sur 6 ans	12 % (2% par an)
Loi Pinel sur 9 ans	18 % (2% par an)
Loi Pinel sur 12 ans	21 % (2% par an sur 9 ans + 1% par an sur 3 ans)

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €

 

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL

• Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
• La durée de location doit être de 6 années minimum (pour bénéficier du taux de réduction de 12%)
• Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
• Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
  CONDITIONS D’OBTENTION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT

• La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
• La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixés à 10 000 € par an.
   QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL ?
  Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville situé dans une zone en loi Pinel.
   
  LES ZONES EN LOI PINEL
  Les villes de France sont classées par zones :

• ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
• ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
• ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
• ZONE B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
  PEUT-ON LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT ?
  Désormais, il est possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants).
   
  QUELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI PINEL ?
  Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :

• La copie de la déclaration d’ouverture du chantier
• La copie de la déclaration d’achèvement des travaux
• Le modèle d’engagement de location dûment remplis et comportant :

1. L’identité du propriétaire et son adresse
2. l’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadres des plafonds de loyer
3. le montant du loyer indiqué sur le bail de location

• Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Dans le cas ou le logement n’est pas occupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année ou un bail de location sera signé.
• Une copie du bail de location. Dans le cas ou le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.