Communication urgente : Nous mettons en ligne les éléments récemment obtenus de notre fédération, indiquant les modifications concernant la GRL. Nous vous tiendrons informés du moindre changement et de la mise en place définitive de cette garantie

Actualités juridiques

GRL 2 : mise en application ? (13 janvier 2010) Dans une actualité publiée le 30 décembre dernier, le service juridique de la Fédération a communiqué sur la publication des décrets permettant la mise en œuvre de la nouvelle garantie des risques locatifs, dite « GRL® 2 ».  Comme cela a été précisé, depuis lors il n'est donc plus possible de souscrire au dispositif « GRL®1 », mieux connu sous le nom de « Pass-GRL® ». Comme pour le régime antérieur, la nouvelle garantie est basée sur la souscription facultative par les bailleurs, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'un administrateur de biens dans le cadre d'un contrat groupe garantissant les impayés de loyers, les frais de procédure et de recouvrement et les dégradations locatives.  Rappelons que seuls les assureurs qui accepteront d'adhérer pourront proposer les garanties inhérentes et bénéficier, pour les locataires éligibles 1% Logement ou État, si les primes d'assurance versées par les bailleurs s'avèrent insuffisantes, d'une compensation financière en cas de sinistre qui leur sera versée par l'UESL à partir du fonds de garantie universelle des risques locatifs.  A ce jour, et à notre connaissance, aucun assureur n'aurait encore adhéré au nouveau dispositif alors qu'il n'est plus possible, depuis le 27 décembre 2009 de souscrire à l'ancien régime. Cela va sans dire que nous regrettons vivement que les pouvoirs publics n'aient pas anticipé cette période transitoire pendant laquelle il n'est plus possible de souscrire à la « GRL® 1 » et pas encore possible de souscrire à la « GRL® 2 ». C'est pourquoi, il nous est difficile, voire délicat, en l'état actuel d'avancement de ce dossier, de vous communiquer des informations pratiques sur les démarches à effectuer pour basculer d'un dispositif à l'autre dans la mesure où les polices d'assurances ne sont pas encore disponibles et qu'aucune communication ne permet de connaître les taux de primes qui seront  pratiqués par les différents assureurs. Enfin, reste encore à définir avec précision les différents éléments du dossier du locataire qu'il nous faudra transmettre aux assureurs pour justifier des conditions d'éligibilité  1% Logement / Etat et du calcul du taux d'effort.  Pour vous aider dans votre choix, nous vous communiquerons ces éléments au fur et à mesure que nous en prendrons nous-mêmes connaissance.

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