La loi de finances pour 2010 a indexé les seuils applicables au régime du micro-BIC, comme prévu par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (art. 3).
Pour les revenus annuels des locations meublées de 2010, qui seront déclarés en 2011, les nouveaux plafonds à retenir sont de :
- 32 100 € HT (au lieu de 32 000 € HT), pour les locations meublées non classées ;
- 80 300 € HT (au lieu de 80 000 € HT), pour les locations meublées classées "meublé de tourisme".
Il est rappelé que lorsque la location meublée fait l'objet d'un classement en meublé de tourisme en cours d'année, les seuils sont à appliquer au prorata temporis, étant précisé qu'aucune des deux limites ci-dessus indiquées ne doit être franchie.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Merci de votre participation à la vie de ce blog. Nous vous rappelons qu'il s'agit d'un support permettant d'échanger de manière constructive vos expériences et d'apporter vos connaissances en matière immobilière. Nous avons souhaité vous permettre de vous exprimer librement sur les services de notre agence mais vous demandons bien entendu d'éviter tous propos calomnieux, injurieux ou déplacés qui ne revêtiraient aucun intérêt.