Attention : Projet de loi fiscale 2013

Une réforme majeure des plus values immobilières est en passe de modifier profondément le régime des taxations.

Ø Refonte du régime des plus values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir

Dès le 1er janvier 2013, les plus-values de cessions de terrains à bâtir seraient déterminées sans prise en compte d'un abattement pour durée de détention (sauf si une promesse de vente est intervenue avant le 1er janvier 2013 et qu’elle donne lieu à la signature de l'acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014).

A partir du 1er janvier 2015, les plus-values réalisées sur de tels biens seraient soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L’imposition à la source au taux proportionnel de 19 % à la date de la cession deviendrait un simple « acompte », le cas échéant restituable, de l'impôt sur le revenu dû au barème progressif l'année suivante.

Ø Abattement exceptionnel sur les plus values immobilières (autres que les terrains à bâtir)

Un abattement exceptionnel de 20 % serait appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l'abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun) sur les plus values immobilières (hors terrain à bâtir). Cet abattement serait applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.

Le taux de taxation forfaitaire de 19% des plus values immobilières (hors terrain à bâtir) est maintenu.

Ø Investissement locatif

Un nouveau dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif dans le secteur intermédiaire serait mis en place sous la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins. Les souscriptions de parts de sociétés de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements ouvriraient également droit à la réduction d'impôt.

Cette réduction serait calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d'un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d'un plafond global annuel de 300 000 euros.

Le taux de la réduction d'impôt serait fixé à 18 % et répartie sur neuf ans. Son bénéfice serait conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources.

Afin d'assurer la mixité sociale et la protection des investisseurs, la part des logements bénéficiant de la réduction d'impôt au sein d'un même immeuble serait plafonnée. Le nouveau dispositif concernerait des logements situés dans les zones tendues, classées en zone A bis, A ou B1. Des logements situés dans certaines communes de la zone B2, bénéficiant d'un agrément délivré par le Préfet de région compte tenu de la tension locale du marché du logement, pourraient également ouvrir droit à la réduction d'impôt.