Actu juridiques (janvier 2009)

Les actualités juridiques

Alarmes piscines…

Luc Chatel, Secrétaire d'Etat chargé de la Consommation, avait demandé aux fabricants et aux importateurs d'alarmes pour piscines de retirer de la vente cinq modèles d'alarmes de détection d'immersion.

La DGCCRF poursuit son enquête et confirme avoir constaté que :

- la commercialisation de ces cinq modèles d'alarme a été arrêtée ;

- quatre des cinq modèles d'alarmes dont la commercialisation a été arrêtée peuvent être néanmoins maintenus en fonction des piscines où ils sont installés :

. Aqualarm DET10 de la société Nexatis ;
. Sensor Premium PRE005-M de la société MG International ;
. Securipool de la société Securipool International ;
- Poolguard de la société Energie Engineering.

Les parents peuvent ils consentir à leurs enfants, une location avec un loyer réduit ?

Dans le cadre de la détermination des revenus fonciers, le contribuable doit notamment prendre en compte les recettes provenant des loyers perçus. Ces loyers doivent en principe
correspondre au prix du marché.

A défaut, l'administration fiscale peut substituer au montant du loyer déclaré, la valeur locative normale de l'immeuble, dès lors qu'il existe entre eux un écart important, et que le propriétaire n'est pas en mesure d'établir que des circonstances indépendantes de sa volonté font obstacle à la location de l'immeuble pour son prix normal. Dans cette hypothèse, l'administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consentie à son locataire.