Les dernières évolutions en matière de diagnostics
Cette dernière année a encore vu évoluer la liste des diagnostics à réaliser pour la vente mais aussi pour la location d'un logement…
L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s'inscrit dans l'obligation générale pesant sur le vendeur d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente.
Ces informations sont aujourd'hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l'habitation ) et qui oblige la recherche de :
la présence de plomb,
la présence d'amiante,
la présence de termites,
l'état de l'installation intérieure de gaz,
l'état des risques naturels et
technologiques,
la performance énergétique du bâtiment,
l'état de l'installation électrique.
Les derniers diagnostics en matière de location portent sur le Diagnostic des Performances énergétiques (DPE) et le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP).
Ils doivent être établis pour toute nouvelle location.
Nous vous proposons d'en relire les grandes lignes.
Le DPE vise à informer sur la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée. Le diagnostic de performance énergétique indique :
les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ; pour chaque catégorie d'équipements, la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ; l'évaluation de la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée générée ; l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements ; lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière dont la puissance est supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière.
Le CREP, pour tout immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1.1.49, existe une obligation d'annexer à tout nouveau contrat de location un CREP (constat des risques d'exposition au plomb) établi depuis moins de 6 ans (sauf en cas d'absence de plomb : dans ce cas le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu'il soit besoin d'établir un nouveau constat).
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